Louer son logement
Depuis le 1er juillet 2022, les loueurs de courte durée y compris sur des plateforme d’hébergement en ligne ont l’obligation de s’annoncer aux autorités et de tenir un registre des hôtes. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles.
Depuis le 1er juillet 2022, une modification de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) pose de nouvelles obligations aux loueurs de logements de courte durée. Cette adaptation du cadre légal est notamment motivée par le souhait du Grand Conseil d’encadrer la location ou sous-location de tout ou partie d’un logement par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne telles qu’Airbnb. Les éléments principaux de cette révision légale sont les suivants :
1. Obligation pour les loueurs de s'annoncer aux autorités communales (art. 4a, 74c LEAE)
L’introduction de ce devoir d’annonce permet de contribuer
à identifier les loueurs, de s’assurer de l’effectivité de
l’encaissement de la taxe de séjour et facilite le contrôle du nombre
de nuits de location, notamment du respect de la limite définie par l’article
15 RLPPL.
Les loueurs doivent obligatoirement s’annoncer à l’Administration communale en complétant le formulaire d’annonce des loueurs au moins 10 jours avant la première nuitée.
2. Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4 LEAE)
Il appartient au loueur de tenir un registre permettant le contrôle de
toutes les personnes hébergées (copie de pièce d’identité ou passeport)
en mentionnant les périodes précises d’hébergement (date d’arrivée
et date de départ). Une copie de ce registre doit être communiquée chaque
mois à l’autorité communale.
3. Nécessité d'une autorisation de changement d'affectation en cas de location de plus de 90 jours par année civile d'un logement jusqu'alors loué en la forme traditionnelle (art. 15 al. 2 RLPPPL)
Dans les districts touchés par la pénurie de logements, comme c’est
le cas pour Arzier-Le Muids, celui qui mettait en location un logement
sous la forme traditionnelle et souhaite désormais le louer via une plateforme
de type Airbnb pour une durée prévue de plus de 90 jours par année civile
doit obtenir au préalable une autorisation de changement d’affectation.
La demande de changement d’affectation doit être soumise à la Direction
du logement par l’intermédiaire de la Commune du lieu de situation
de l’immeuble, autorité et préavis. Cette demande motivée doit être
présentée au service communal des constructions au moyen du Questionnaire
particulier n°53 (QP 53).