Police des constructions
La Police des constructions reçoit uniquement sur rendez-vous. Merci de contacter le 022 / 366 87 81.
Enquêtes communales
Les dossiers sont déposés au greffe municipal où ils peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture du bureau, soit du lundi au vendredi de 7 h 30 à 11 h 30.
Enquête publique du 8 février au 9 mars 2025
- Propriétaires : Famille Massy,1273 Arzier-Le Muids.
- Parcelle n° 463, Chemin Prés-du-Marguiller 27.
Rénovation d’un logement, isolation de la toiture, pose de panneaux photovoltaïques, création d’un vélux et d’une cheminée.
Révision du Plan général d'affectation communal - Zone réservée communale
Afin de se mettre en conformité avec le Plan Directeur Cantonal et la Loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire (LAT), la Municipalité d'Arzier - Le Muids informe les propriétaires fonciers que la révision du Plan d'Affectation est en cours et qu'une zone réservée communale a été prononcée sur l'ensemble des zones habitables du territoire communal. Dès lors, les possibilités de construction sont restreintes. Nous vous recommandons de prendre connaissance du plan de la zone réservée, incluant le règlement, et, en cas de doute, de vous adresser au service des Infrastructures, police des constructions.
Abattage d’arbre – dérogation à la conservation du patrimoine arboré
Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) a été remplacée par la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Avec la mise en vigueur de cette loi, l'intégralité du patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir (art. 14 LPrPNP).
Des dérogations à l'article 14 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :
- de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
- d'une entrave avérée à l'exploitation agricole;
- d'impératifs de construction ou d'aménagement.
Les requêtes en abattage sont remplacées par des demandes de dérogation à la conservation du patrimoine arboré.
Dès lors, en cas de demande d'abattage ou d'élagage important (hors entretien courant), y compris dans le cadre d'une demande de permis de construire, le formulaire ci-dessous doit être transmis à la commune accompagné de ses annexes. Nous attirons votre attention sur le fait que tout élément du patrimoine arboré supprimé devra être compensé par une plantation d’essence indigène.
Par exemple, celle figurant dans la liste du parc jura vaudois : https://parcjuravaudois.ch/fr/favoriser-la-biodiversite.
La demande sera ensuite transmise au garde forestier pour analyse puis soumise à la Municipalité pour décision. En règle générale, une mise à l'enquête publique durant 30 jours sera annoncée puis, s’il n’y a eu aucune opposition et / ou observation, le permis d'abattage / d’élagage sera délivré.
Le service des constructions se tient à votre disposition pour toute information complémentaire, par courriel : constructions@arzier.ch ou par téléphone : 022 366 87 81.
L’émolument pour cette procédure est de CHF 100.--
Demande de travaux dispensés de permis de construire
Les travaux non soumis à une procédure de permis de construire
Ne sont en principe pas soumis à une procédure de permis de construire, les travaux et les installations de minime importance, ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle ou les aménagements extérieurs, excavations et travaux de terrassement de minime importance ou bien encore d’autres travaux d’entretien sur le bâtiment (art. 68a RLACTC).
Quant aux panneaux solaires et les pompes à chaleur, leur installation peut être dispensée de permis de construire moyennant le respect de certaines conditions.
Dans tous les cas, ces travaux doivent être annoncés à la Municipalité selon l’art. 103 LATC et les pièces à fournir sont :
- Le formulaire ci-dessous contenant la description détaillée du projet et les coordonnées complètes du propriétaire de la parcelle :
- Un plan situant le projet en rouge dans la parcelle ainsi que tous les documents nécessaires à la compréhension (https://arzier.geocommunes.ch/ ),
- Un échantillon (avec les références) en cas d’utilisation de matériaux touchant à l’enveloppe du bâtiment,
- Un diagnostic amiante si la construction est antérieure à 1991, établi par une entreprise agréée.
Le service des constructions se tient à votre disposition pour toute information complémentaire, par courriel : constructions@arzier.ch ou par téléphone : 022 366 87 81.
L’émolument pour cette procédure est de CHF 100.--